Conditions générales de vente et d'utilisation

I. Préambule
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « les CGV ») régissent seules - à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation - la vente à distance par la société "Le Petit Atelier" dont le siège social est à Saulxures (54420), immatriculée sous le numéro 508 355 864 00028, à ses clients (tels que ci-après définis) des articles proposés sur le site http://www.lepetitatelieranancy.com (ci-après le « le Site »).

Par « Client », il faut entendre toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »), qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par "Le Petit Atelier".

Les présentes CGV ne sont donc applicables ni aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle.
Les CGV - accessibles sur le Site et disponibles sur demande à l’adresse email: dg.grandmaire@hotmail.fr
ou par téléphone au 06 51 14 23 52 -
s’appliquent à toute commande du Client effectuée via le Site, ou par courrier électronique.

II. Acceptation des conditions générales et particulières de vente
Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc.).

Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne (ou de leur communication pour les commandes par téléphone et courrier électronique) et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
"Le Petit Atelier" invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.

III. Produits
Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix ainsi que les éventuelles restrictions de livraison. Ces informations sont reprises dans la fiche produit détaillant la description et la composition du produit permettant ainsi au Client, avant la prise de commande définitive, d’en connaître les caractéristiques essentielles. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

IV. Durée de validité de l’offre
Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et s’entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité des produits étant fournies au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous contacterons par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de vous en informer et de convenir avec vous :
- de décaler la livraison du produit indisponible en attendant son réapprovisionnement, lorsque cela est possible,
- d’annuler votre commande au titre du produit indisponible et de vous rembourser le prix éventuellement payé dans les quatorze (14) jours de cette annulation.

V. Formation du contrat : mode opératoire et preuve

5.1 Enregistrement et confirmation de la commande

5.1.1 Commande par téléphone ou par courrier électronique
Préalablement à toute commande "Le Petit Atelier" met le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens proposés, leur prix ainsi que les conditions et modalités du droit de rétractation. Une demande de confirmation est adressée par "Le Petit Atelier" au Client par courrier électronique, laquelle comprend
1) le récapitulatif détaillé des articles commandés,
2) la date, le mode et les frais de livraison,
3) le moyen de paiement choisi,
4) les CGV.

Dès réception du bon pour accord du Client, "Le Petit Atelier" enregistre la commande qui ne devient ferme et définitive que sous les réserves ci-après.

5.1.2 Commande en ligne sur le Site
Toute saisie de commande sur le Site fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.

Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves suivantes.

5.1.3 Réserves communes
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

5.2 Confirmation de la réception de la commande
"Le Petit Atelier" confirme au Client la réception de sa commande. Cette confirmation, accompagnée du formulaire de rétractation, est communiquée au Client par courrier électronique aux fins de lui récapituler les produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le moyen de paiement choisi et de lui indiquer son numéro de commande. Toute commande avec choix d’un paiement par chèque ou chèque cadeau n’est considérée comme définitive que lorsque le paiement est reçu et effectivement encaissé par "Le Petit Atelier".

Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire ou Paypal n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu soit par un message à l’écran par le centre de paiement en cas d’achat en ligne, soit par courrier électronique adressé par "Le Petit Atelier" dans les autres cas.

5.3 Preuve
Les données enregistrées par "Le Petit Atelier" au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site ou par tout courrier électronique échangé entre "Le Petit Atelier" et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservés par "Le Petit Atelier" pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

VI. Prix
Les prix sont exprimés en euros. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable à l'ensemble des produits. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, dont les montants au jour de la commande sont indiqués sur le Site et communiqués au Client au plus tard avant la validation par ses soins de la commande. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par "Le Petit Atelier"est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des produits et les frais de transport. Ce prix ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site, ni ceux de communication téléphonique qui restent à la charge du Client.

VII. Paiement
Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement de celle-ci.

7.1 Commande en ligne sur le Site
Le Client choisit, au moment de la saisie de sa commande en ligne, d’opter pour un paiement par carte bancaire via Paypal, par chèque, espèces (uniquement pour les livraisons sur Nancy) ou virement. Dans le cas où le Client choisit un paiement par carte bancaire ou Paypal, il est alors redirigé vers le site sécurisé garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Seules les cartes portant les logos CB, Visa, Amex et Mastercard ou un système de paiement Paypal sont acceptés. La facture est envoyée par email à l’adresse électronique du Client.

7.2Commande par courrier électronique ou par téléphone
Pour toute commande effectuée par courrier électronique ou téléphone, seuls les paiements par espèces ou chèque sont autorisés.

7.3 Conditions communes
Les règlements par chèques bancaires, libellés à l’ordre de "Le Petit Atelier" doivent être adressés accompagnés d’une impression du courrier électronique de confirmation de la commande (mentionnant le numéro de commande) à l’adresse suivante :
"Le Petit Atelier", 30 Rue Louis Blériot, 54420 Saulxures les Nancy.
Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans l’encaissement de la totalité de la commande. La facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email de facturation choisie.
En cas de commande d’un montant supérieur à cinq cents (500) euros, "Le Petit Atelier" pourra exiger un paiement par virement bancaire avant expédition de la commande.

VIII.Livraison

8.1 Conditions
L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de "Le Petit Atelier" sans indemnité au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de quinze (15) jours. "Le Petit Atelier" informera le Client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier ou courrier électronique.

8.2 Conditions spécifiques aux envois
Les produits sont expédiés, du lundi au jeudi, uniquement en France métropolitaine par Colissimo 48h.
"Le Petit Atelier" attire tout particulièrement l’attention de ses Clients sur la nécessité :
1) de retirer rapidement leur colis, afin de garantie la fraîcheur des produits.
2) de vérifier la DUO, date d'utilisation optimale et de consommer rapidement les produits après ouverture.

8.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande sur le Site. Un simulateur des frais de livraison est ainsi disponible dès la fiche panier, lesdits frais apparaissant enfin sur la page indiquant le prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.

En cas de commande par courrier électronique ou par téléphone, les frais de livraison sont communiqués dès avant la conclusion de la vente puis confirmés lors de l’envoi par "Le Petit Atelier" du courrier électronique demandant au Client la validation de sa commande.

8.4 Délais de livraison
Une commande dont le mode de paiement sélectionné est le chèque ne sera validée et expédiée qu’à réception du paiement. Le départ de la commande ne se fera qu’à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures (jours ouvrables) à compter de cette réception.

8.4.1 En France métropolitaine
Les délais habituels de livraison, hors périodes de fêtes (Noël, Jour de l’an, Pâques) sont de 3 à 4 jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour suivant la réception par "Le Petit Atelier" de la commande et du paiement. Pendant les fêtes, les délais habituels de livraison sont a minima de cinq jours ouvrés à compter du jour suivant la réception de la commande du client et du paiement intégral de son prix.

En tout état de cause, "Le Petit Atelier" s’engage à livrer, sauf cas de force majeure, les produits au plus tard dans les trente (30) jours à compter du règlement de la commande.

8.4.2 Retard de livraison
En cas de dépassement de la Date Limite de Livraison non dû à un cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à –"Le Petit Atelier" 30 rue Louis Blériot, 54420 Saulxures les Nancy, soit par un écrit sur tout autre support durable (courrier électronique) si, après avoir enjoint "Le Petit Atelier", selon les mêmes modalités (lettre recommandée ou écrit sur tout autre support durable), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par "Le Petit Atelier" de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que "Le Petit Atelier"ne se soit exécuté entre-temps. "Le Petit Atelier" s’engage alors à rembourser au Client, les sommes que ce dernier lui aura versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de résolution par virement bancaire ou par chèque. En conséquence, toute livraison effectuée au-delà de la Date Limite de Livraison mais avant la réception par "Le Petit Atelier" de la lettre de dénonciation du Client ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

8.5 Modes de livraison
Des indications figurant sur la fiche produit de chacun des nos articles présentés sur le Site vous permettent de connaître les différents modes de livraison et de retrait possibles de nos produits.

A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que :
- les seuls modes possibles de livraison des produits frais, Traiteur et Pâtisserie sont le retrait dans une ruche participante et la livraison sur l'agglomération Nancéienne.
-Pour toutes livraisons autres que celles assurées sur Nancy ou le retrait dans une ruche participante, la livraison est effectuée en mode dit "Colissimo".

8.5.1 Article manquant
Par dérogation à l’article 8.6 ci-après, le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de sa livraison. Une fois la livraison effectuée, le Client ne pourra plus faire valoir qu’un produit est manquant ou endommagé.

8.6 Réception
Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.

Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa commande. En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire toutes les réserves sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à "Le Petit Atelier" d’exercer ses recours contre le transporteur, le Client confirmera, le jour même de la livraison, par écrit (courriel, courrier ou télécopie) à "Le Petit Atelier", les réserves qu’il a formulées auprès du transporteur. En cas de vice apparent des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents. "Le Petit Atelier" remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice.

IX. Droit de rétractation

9.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandés. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à "Le Petit Atelier" , dans le délai de quatorze (14) jours ci-dessus,

soit 1) en envoyant sa demande sur le mail dg.grandmaire@hotmail.fr dont un accusé de réception sur un support durable lui sera immédiatement communiqué par"Le Petit Atelier" ,

soit 2) en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier: "Le Petit Atelier", 30 Rue Louis Blériot, 54420 Saulxures les Nancy.

9.2 Conditions de retour des produits
Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante : "Le Petit Atelier", 30 Rue Louis Blériot, 54420 Saulxures les Nancy

Le retour s’effectue aux frais et risques du Client. "Le Petit Atelier" rappelle que si le produit ne peut être renvoyé par la Poste, le Client devra utiliser un autre mode de livraison. Le coût de renvoi pour le Client pourra aller de 15 euros à 100 euros en fonction du type d’expédition/transporteur, du poids, de la taille et/ou du volume du (des) produit(s) et/ou du lieu géographique où se situe(nt) le (les produit(s). Seuls seront repris les produits qui auront été renvoyés par le Client au plus tard dans le délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d’origine et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Les produits ne devront pas avoir été ouverts ni entamés.

9.3 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, "Le Petit Atelier" procèdera au remboursement - dans les quatorze (14) jours suivants la réception du ou des produits ou de la fourniture par le Client de la preuve que le(s) produit(s) a (ont) été expédié(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours suivant la rétractation (la date retenue étant celle du premier de ces faits) - de tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison payés à la commande (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait d’un choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par "Le Petit Atelier" ). Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque.

9.4 Exclusions
Conformément aux articles L. 121-21-8, 3°, 4° et 5° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant :

1) sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : il en va notamment ainsi de toutes vos commandes sur mesure « traiteur et pâtisserie ».

2) sur la fourniture de produits frais (produits traiteur salés, cocktails salés et sucrés, pâtisseries, snacking, charcuteries, foie gras, caviar, corbeilles de fruits, pièces montées, etc.) et denrées périssables (tels les macarons, les chocolats, les marrons glacés, plateaux de confiserie),

3) sur la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

X. Garantie légale de conformité – Garantie des défauts de la chose vendue
10.1 - Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation, "Le Petit Atelier" est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

10.2 - Garantie des défauts de la chose vendue
"Le Petit Atelier" est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.3 - Prescription extinctive
Conformément aux dispositions de l’article 2232 du Code civil, il est rappelé que « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

XI. Service Relations clients
Pour toute difficulté ou information complémentaire, le Client pourra contacter le service client soit par téléphone au 06 51 14 23 52 (du lundi au vendredi inclus de 9 heures à 19 heures), soit par courrier adressé à "Le Petit Atelier" 30 Rue Louis Blériot, 54420 Saulxures les Nancy soit par email à l’adresse suivante : dg.grandmaire@hotmail.fr .

XII. Informations nominatives
Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa commande. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et à l’établissement des factures et pourront être communiquées par "Le Petit Atelier" aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, "Le Petit Atelier" a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. A tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à "Le Petit Atelier" 30 Rue Louis Blériot, 54420 Saulxures les Nancy.

XIII. Litiges
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à "Le Petit Atelier" pour trouver une solution amiable. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

XIV. Mentions légales
Auto-entreprise non soumise à la TVA.
Dirigeant: Delphine GRANDMAIRE
Siège social : 30 Rue Louis Blériot, 54420 SAULXURES LES NANCY
Siret : 508 355 864 00028
Contact: 06.51.14.23.52
E-mail : dg.grandmaire@hotmail.fr